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Conditions Générales de Vente – EQ-Engineering

EQ-Engineering
Avenue Jacques Brel 51
7060 Soignies
N° d’entreprise : 0779715395
TVA : BE0779715395

  1. Champ d’application
    Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EQ-Engineering, ci-après « le Prestataire », et le client dans le cadre de prestations informatiques (développement logiciel, maintenance, conseils IT, etc.) ainsi que la vente de matériel informatique et électronique.
  2. Acceptation des conditions générales
    Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document.
  3. Commande et devis
    Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par EQ-Engineering. La commande devient définitive dès réception par EQ-Engineering du devis signé par le client, accompagné, si applicable, du paiement de l’acompte mentionné.
  4. Tarifs et paiement
    Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Sauf mention contraire sur le devis, les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA, laquelle sera appliquée selon les taux en vigueur en Belgique.

    Le paiement des factures est dû à 30 jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 10% ainsi que des intérêts moratoires calculés au taux maximum légal augmenté de 2% par an seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.
  5. Développement informatique, propriété intellectuelle et droits d'auteur
    Les développements réalisés par EQ-Engineering sont soumis aux droits d'auteur conformément à la législation belge applicable. Les droits de propriété intellectuelle liés aux développements spécifiques réalisés par EQ-Engineering seront transférés au client après règlement complet des prestations. EQ-Engineering conserve néanmoins un droit d’utilisation et d’exploitation des techniques et savoir-faire acquis lors des développements réalisés.
  6. Vente de matériel informatique et électronique
    EQ-Engineering propose également la vente de matériel informatique et électronique neuf ou reconditionné. Les garanties applicables sont celles fournies par le fabricant ou le fournisseur initial. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour les achats à distance, conformément au droit belge.
  7. Livraison et délais
    Les délais indiqués dans les devis et commandes sont donnés à titre indicatif. EQ-Engineering met tout en œuvre pour respecter les délais convenus, mais ne saurait être tenu responsable en cas de retard résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (fournisseurs, transporteurs, événements imprévus).
  8. Responsabilité
    EQ-Engineering s’engage à fournir les prestations avec diligence et compétence professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif (perte de chiffre d'affaires, perte de données, interruption d’activité, etc.).

    EQ-Engineering possède une responsabilité civile professionnelle pour le secteur ICT portant le numéro 37.992.572. Les montants assurés sont les suivants :
    • Garantie Responsabilité professionnelle : 250 000,00 EUR.
    • Garantie RC Exploitation : 1 500 000,00 EUR par sinistre pour les dommages matériels, corporels et consécutifs confondus ; 250 000,00 EUR par sinistre pour les dommages purement financiers autres que consécutifs ; 25 000,00 EUR par sinistre pour les dommages aux biens confiés.
    • Garantie RC Après Livraison : 1 500 000,00 EUR par sinistre et par période d'assurance, pour les dommages matériels, corporels et consécutifs confondus ; 250 000,00 EUR par sinistre et par période d'assurance pour les dommages purement financiers autres que consécutifs.
    • Garantie Protection Juridique : 25 000,00 EUR au maximum par sinistre.
  10. Confidentialité
    Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises durant la réalisation des prestations et après leur terme.
  11. Résiliation
    En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours calendaires.
  12. Loi applicable et juridiction compétente
    Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.
  13. Modification des Conditions Générales
    EQ-Engineering se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.


EQ-Engineering

Date : 1er janvier 2025

Quenon Etienne